Frequently Asked Questions (FAQ)

Cliniques juridiques

Comment fonctionnent les cliniques juridiques Solutions Justes et Roger Snelling ?


Actuellement en période de pandémie, nos bureaux restent fermés au public et notre équipe travaille entièrement à distance. Pour cette raison, veuillez nous transmettre votre demande directement par courriel ou téléphone, en prenant soin de nous expliquer votre situation et vos interrogations et de nous laisser vos coordonnées. Une personne de notre équipe vous contactera dans les plus brefs délais, soit pour répondre directement à votre question, soit pour vous demander plus de détails. Selon la complexité de votre situation, nous pourrions vous joindre à nouveau pour un suivi quelques jours plus tard, s’il nous est nécessaire de faire des vérifications préalables afin de mieux vous orienter.
En fonction de vos ressources financières, de votre vulnérabilité et de votre précarité, ainsi que de nos capacités disponibles, vous pourriez bénéficier de notre intervention ou de notre représentation juridique qui justifiera un accompagnement à plus long terme. Dans ce cas, votre pleine collaboration sera nécessaire.





Aide juridique

Quelle est la différence entre un avocat en immigration et un consultant en immigration ?


Le consultant en immigration doit être accrédité par le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada et l’avocat en immigration doit être membre en règle du barreau d’une province. Les deux professions peuvent proposer des consultations sur des sujets de droit de l’immigration et sont autorisées à représenter le demandeur à une audience devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Contrairement au consultant, seul l’avocat peut représenter son client devant les tribunaux, comme par exemple la Cour fédérale, et recevoir un mandat d'aide juridique.




Quelle est la différence entre une information juridique et un avis juridique ?


Il est important de comprendre cette différence puisque nos cliniques fournissent seulement de l’information juridique, en plus des références et des services d’accompagnement.
Une information juridique reste neutre et objective puisqu’elle présente des renseignements généraux sur la loi et les options qui s'offrent à la personne sans recommandation sur la meilleure voie à suivre. À l'inverse, un avis juridique implique une analyse de l’application de la loi à la situation particulière de la personne et, souvent, une recommandation de la meilleure voie à suivre. En résumé, une information juridique peut se présenter sous la forme d’une clarification ou d’une explication de loi et un avis juridique pourrait être une recommandation lorsque plusieurs options ou interprétations existent.
Au Québec, seuls les avocats, notaires et consultants accrédités peuvent fournir des avis juridiques.




Qu’est-ce que l’aide juridique et comment puis-je en bénéficier ?


Il s’agit d’une aide financière pour des services juridiques. Les personnes admissibles peuvent accéder à des services de conseil et de représentation devant les tribunaux de manière gratuite ou sur contribution. L’aide juridique permet donc de couvrir totalement ou partiellement les frais d’un avocat lors d’une procédure d’immigration par exemple. Votre admissibilité dépendra de votre situation financière et de la nature de votre problème juridique.
En immigration, cette aide est disponible pour diverses procédures (liste non exhaustive) : demande d’asile, arrestation, consultation d’avocat et audition pour révision de détention, enquête devant la Section de l’immigration pour mesure de renvoi, demande de résidence permanente pour motifs humanitaires, perte de résidence permanente, perte de statut de réfugié, parrainage, obligation de cohabitation du parrainé pendant deux ans et demande de dérogation pour violence conjugale, psychologique ou mort du répondant, appel d’une mesure de renvoi à la Section d’appel de l’immigration, appel devant la Section d’appel des réfugiés suite à une demande d’asile refusée, perte de citoyenneté ou toute question relative à la citoyenneté canadienne.
À titre d’exemple, une personne seule qui travaille à temps plein au salaire minimum recevra l’aide juridique gratuite. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, contactez le bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous et consultez les barèmes 2021 de l'admissibilité.





Catégories d'immigration

Comment distinguer l’immigration humanitaire et l’immigration économique ?


L’immigration humanitaire est dite « involontaire » : elle concerne les personnes déplacées, en exil, réfugiées et demandeuses d’asile qui ont quitté leur pays d’origine et s’installent dans leur pays d’accueil parce qu’elles craignent pour leur vie et souhaitent bénéficier de la protection internationale du Canada (exemples : un résident apatride, un réfugié réinstallé, un résident permanent pour motifs humanitaires). Les personnes sans statut qui souhaitent rester au Canada pour des raisons humanitaires sont également concernées.
À l’inverse, l’immigration économique est dite « volontaire » : elle concerne les personnes qui déménagent de leur pays d’origine vers leur pays d’accueil pour des raisons professionnelles et/ou personnelles (exemples : un touriste en vacances avec un visa de visiteur, un résident temporaire recruté dans son pays d’origine pour combler une pénurie de main d’œuvre dans son pays d’accueil, un travailleur qualifié qui obtient la résidence permanente grâce à son profil professionnel et/ou personnel etc.)
Au sein de nos cliniques juridiques, nous ne proposons pas de consultations individuelles et de services d’accompagnement aux immigrants économiques. Cependant, nous pouvons leur fournir de l’information générale et les orienter vers les organismes adaptés.





Demandeurs d'asile et réfugiés

Quelle est la différence entre un demandeur d’asile et un réfugié ?


Un demandeur d’asile est une personne qui se trouve sur le territoire canadien et dont la demande d’asile est en cours de traitement tandis qu’un réfugié est une personne dont le statut de réfugié ou de personne protégée a été accordé suite au dépôt de sa demande d’asile.
Si on parle de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 et de l’article 96 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, il n’y a pas de différence entre un demandeur d’asile accepté et une personne qui a déjà obtenu le statut de réfugié.
Cependant, les droits et accès aux services du demandeur d’asile en attente d’une décision et du réfugié accepté sont différents. Par exemple, le réfugié accepté peut bénéficier de l’allocation pour enfants et du service de garde subventionné, contrairement au demandeur d’asile qui n’y a pas accès.




Quelle est la différence entre un réfugié et une personne protégée ?


Un réfugié est une personne située en dehors de son pays d’origine et reconnue comme craignant avec raison d’être persécutée à cause de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social ou ses opinions politiques.
Une personne protégée quant à elle, et selon la Convention contre la torture de l’ONU et l’article 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ne peut pas retourner dans son pays d’origine parce qu’elle s’exposerait à des risques de torture, de menace à sa vie ou de traitements ou peines cruels et inusités.
Un réfugié et une personne protégée sont tous les deux des demandeurs d’asile acceptés qui bénéficient de droits équivalents au Canada.




Quelles sont les différences principales entre une demande d’asile et une demande humanitaire ?


La demande d’asile permet d’obtenir le statut de réfugié ou de personne protégée. Ce statut d’immigration donne le droit de rester au Canada et de demander la résidence permanente. Pour présenter ce type de demande, il faut correspondre à la définition de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 ou de personne à protéger au sens de l’article 96 & 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
La demande humanitaire permet d’obtenir la résidence permanente au Canada lorsque les considérations humanitaires présentes sont suffisantes pour la justifier. Cette demande est seulement accessible aux personnes qui répondent aux conditions requises et la décision rendue dépend de l’agent d’immigration qui évalue le dossier. Elle se présente lorsque toutes les autres alternatives pour immigrer de manière permanente au Canada ont été épuisées ou lorsque c’est la seule option disponible et s’adresse généralement aux personnes qui résident déjà sur le territoire canadien.
Les procédures, les motifs et les critères d’admissibilité pour les deux demandes sont très différents :




Quels sont mes droits et obligations en tant que demandeur d’asile au Canada ?


Toute personne qui demande l’asile a le droit de séjourner et travailler temporairement sur le territoire canadien mais aussi d’accéder à des services de première nécessité (couverture de soins de santé du PFSI, cours de français, aide sociale selon certaines conditions), le temps d’obtenir une réponse concernant le statut de réfugié. Les enfants demandeurs d’asile ont le droit d’aller à l’école.
Pour bénéficier de ces droits, le demandeur d’asile doit effectuer les démarches d’immigration nécessaires (rassembler les documents et preuves nécessaires, soumettre la demande d’asile et la demande de permis de travail), avec ou sans conseil et aide juridiques.




À quels services ai-je accès en tant que demandeur d’asile refusé ?


Tant que vous ne recevez pas une date de renvoi (et même jusqu’à une telle date, le cas échéant), vous pouvez séjourner et travailler temporairement sur le territoire canadien et continuer d’accéder aux services de première nécessité (couverture de soins de santé du PFSI, cours de français, aide sociale selon certaines conditions).




Quels sont mes droits et obligations en tant que réfugié au Canada ?


Toute personne qui a obtenu le statut de réfugié a le droit de résider et travailler de manière permanente sur le territoire canadien (attention à renouveler le permis de travail) mais aussi de bénéficier des services de la RAMQ et d’accéder à l’aide sociale, aux allocations pour enfants et aux services de garde subventionnés.