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La demande de résidence permanente pour considérations humanitaires (ou demande CH)
La demande de résidence permanente pour considérations humanitaires, ou demande CH, permet d’obtenir la résidence permanente au Canada lorsque les considérations humanitaires présentes sont suffisantes pour la justifier.
Ce n'est PAS un programme d'immigration permanente ordinaire puisque la demande est :
Exceptionnelle
Seules les personnes qui répondent aux conditions requises peuvent y accéder.
Discrétionnaire
L’agent d’immigration doit être convaincu par les preuves et motifs du dossier pour rendre une décision favorable.
âž” est souvent un dernier recours.
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Lorsque toutes les autres alternatives pour immigrer de manière permanente au Canada ont été épuisées ou lorsque c’est la seule option disponible.
âž” s’adresse généralement aux personnes qui résident déjà sur le territoire canadien.
La demande CH :
Qu’est-ce qu’une considération humanitaire ?
Dans la demande CH, vous devez notamment répondre aux questions suivantes :
Pourquoi êtes-vous au Canada ?
Pourquoi est-il nécessaire que vous restiez au Canada de manière permanente ?
Qu’est-ce qui vous empêche de retourner vivre dans votre pays d’origine ?
Chaque considération humanitaire (motif / argument) que vous évoquez doit être justifiée à l’aide de preuves.
Quelles sont les preuves ?
Voici quelques exemples de motifs et de preuves que vous pouvez présenter :
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Les informations s'affichent au survol de la souris.
Exemples de motifs :
Vous êtes le parent biologique ou adoptif d’un enfant (quel que soient son lieu de résidence et sa nationalité) qui subira les conséquences négatives de votre retour dans le pays d’origine.
Exemples de preuves :
Certificat de naissance, lettres de l’enfant et ses amis, dessins et photographies de l'enfant, lettres d’adultes à propos de l’enfant, transferts d’argent, lettres d’enseignants, bulletins scolaires, rapports d'experts (psychologue, travailleur social etc.)
Le bien-être et l’intérêt de tout enfant touché par votre dossier
Exemples de motifs :
Votre enfant, votre conjoint et/ou vous-même souffrez d’une maladie physique ou mentale grave ou sérieuse qui nécessite des médicaments et/ou des soins de santé non accessibles dans votre pays d’origine, soit parce que les services nécessaires n’existent pas, soit parce que vous n’avez pas les moyens financiers de les payer.
Exemples de preuves :
Rapports et dossiers médicaux, lettres de professionnels de santé, preuves d'un manque d'accès aux soins dans le pays d'origine.
Votre état de santé ou celui d’un membre de votre famille attaché à la demande
Exemples de motifs :
Vous risquez de ne pas avoir accès à un emploi et/ou un logement dans votre pays d’origine, de faire face à la pauvreté, la discrimination, et/ou la violence d’un membre de votre famille, de votre conjoint, de la communauté etc.
Exemples de preuves :
Documents relatifs à la situation du pays, lettres ou autres documents de la famille, de voisins etc. dans le pays sur les impacts locaux, cartables nationaux de documentation de la CISR, rapports sur les droits humains (Amnesty International, Département d'État des États-Unis), publications d’ONG, articles de revues évalués par les pairs, articles de presse, rapports médicaux ainsi que tout élément permettant de faire le lien entre ces preuves factuelles et votre situation individuelle particulière.
Vos craintes pour l’avenir et les risques que vous encourez en cas de retour
Exemples de motifs :
Vous résidez au Canada depuis plusieurs années et vous pouvez démontrer votre intégration dans la société (activité professionnelle, bénévolat, études, maîtrise d’une ou plusieurs langues officielles, cours d'anglais et/ou de francisation etc.)
Exemples de preuves :
Lettres d’appui des employeurs, des clients et/ou des collègues de travail, relevés bancaires, documents de propriété, polices d’assurance, quittance des loyers, lettre de recommandation du propriétaire, talons de paie, documents financiers, déclarations de revenus, certificats de formation, feuilles de présence, lettres d’appui des enseignants et/ou des autres élèves, lettres d’appui des responsables de bénévoles et/ou des autres bénévoles.
Votre intégration au Canada
Exemples de motifs :
Des membres de votre famille ou de votre entourage proche résident au Canada, vos enfants sont nés et/ou ont grandi sur le territoire canadien, vous avez construit un réseau social ou un groupe de soutien (amis, collègues, voisins, connaissances) au Canada.
Exemples de preuves :
Lettres d’appui des membres de votre réseau social ou groupe de soutien, preuves de statuts et de liens familiaux, certificats de naissance des membres de votre famille qui sont résidents permanents ou citoyens canadiens.
Vos liens avec le Canada
Dans quels cas puis-je ne pas être admissible ?
Pour présenter une demande CH, vous ne pouvez PAS :
Avoir une demande d’asile en cours ou dont la décision négative finale (SPR, SAR ou Cour fédérale) a été rendue depuis moins de 12 mois.
âž” Deux exceptions : en cas d’état de santé grave ou de conséquences sur un enfant, vous n'êtes pas obligé d'attendre 12 mois.
Être interdit de territoire canadien pour des raisons de sécurité nationale, de violation des droits humains ou de crime organisé.
âž” Exemptions possibles pour des raisons de criminalité, de grande criminalité, de santé ou pour des motifs financiers.
Comment soumettre la demande CH ?
1.
Vous téléchargez et remplissez les formulaires à l’aide du Guide d’instructions 5291.
2.
Vous rassemblez les éléments de preuve pour appuyer votre demande.
3.
Vous rédigez vos arguments.
4.
Vous payez les frais en ligne.
5.
Vous transmettez votre demande par courrier.
Formulaires :
-
Liste de contrôle des documents IMM 5280F
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Formulaire de demande générique pour le Canada IMM 0008
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Personnes à charge additionnelles/Déclaration IMM 0008DEP
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Annexe A – Antécédents/Déclaration IMM 5669
-
Renseignements additionnels sur la famille IMM 5406
-
Renseignements supplémentaires IMM 5283
-
Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée IMM 5475
-
Recours aux services d’un représentant IMM 5476
​
ATTENTION :
Assurez-vous de bien remplir les dernières versions des formulaires émis par IRCC.​
Conseils pour la rédaction :
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Mettez les arguments les plus forts et les plus solides en premier
-
Lisez les instructions d'IRCC sur les circonstances humanitaires
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Résumez l’argument au début de chaque section
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Faites référence aux documents/preuves, citez des paragraphes
-
Terminez chaque point avec une conclusion forte
-
Utilisez un langage fort
Frais:
-
Pour soumettre cette demande, vous devez payer en ligne des frais de traitement exigés par IRCC qui s’élèvent à 550 $CAD. Prévoyez 550 $CAD supplémentaires si vous ajoutez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal à la demande, et 150 $CAD supplémentaires pour inclure un enfant à charge.
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Les FDRP qui s’élèvent à 500 $CAD s’appliquent mais vous pourriez les payer plus tard (après l'approbation de principe). Vous pourriez aussi devoir payer les frais de biométrie de 85 $CAN par personne ou de 170 $CAD par famille (sauf si vous avez moins de 14 ans ou plus de 79 ans).
Adresse postale :
IRCC – Migration humanitaire Vancouver
800, rue Burrard, bureau 300
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 0B6
​
ATTENTION :
Cette adresse peut être amenée à changer, pensez à vérifier qu'elle est à jour.
Quelles sont les étapes de la demande CH ?
Pour obtenir la résidence permanente pour considérations humanitaires, vous devez recevoir une approbation à deux niveaux :
1. Approbation de principe
âž” Votre demande CH a été étudiée et approuvée car vous répondez aux conditions d’admissibilité et vous apportez les preuves de considérations humanitaires.
2. Autorisation à demander la résidence permanente
âž” Vous répondez aux exigences du statut de résident permanent (vérification des antécédents avec la visite médicale, les casiers judiciaires et les contrôles de sécurité).
âž” Vous avez toujours la possibilité de mettre à jour votre dossier tant qu’une décision n’a pas été rendue.
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âž” Les membres de votre famille à charge (conjoint ou enfant) qui se trouvent à l’étranger ne peuvent pas être inclus dans la demande. Cependant, vous pouvez les déclarer et ils devront alors se soumettre aux procédures de vérification d'IRCC. Dès que vous recevrez la résidence permanente en tant que demandeur principal, vous pourrez ensuite les parrainer (s'ils sont toujours considérés comme des membres de votre famille à charge).
​
âž” Les informations présentées sur cette page ne constituent pas un avis juridique. Il est important de consulter un avocat ou un juriste avant de prendre une décision.
Les informations s’affichent au survol de la souris.
Important
Lexique
CISR :
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Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Ce tribunal administratif indépendant est responsable de rendre les décisions concernant les demandes d’asile à travers la SPR.
Conjoint de fait :
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Personne qui vit et entretient une relation conjugale avec une autre personne depuis au moins un an. Les conjoints de fait peuvent être de sexe opposé ou du même sexe.
Cour fédérale :
​
Tribunal canadien qui tranche des litiges liés à l’immigration par exemple.
Époux :
​
Personne unie par un mariage légal à une autre personne. Les époux peuvent être de sexe opposé ou du même sexe.
FDRP :
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Frais relatifs au droit de résidence permanente d’un montant de 500$ CAN. Les personnes dont la demande de résidence permanente a été approuvée ne peuvent pas devenir résidents permanents tant que ces frais n’ont pas été payés. Les frais seront remboursés s’ils ont été payés en même temps que les frais de traitement de la demande et que la demande est retirée ou refusée. Les frais relatifs au droit de résidence permanente ne s’appliquent pas pour les enfants à charge du demandeur principal, le parrainage d’enfants adoptés, de frères et sœurs, neveux et nièces ou petits-enfants orphelins, les personnes protégées et les réfugiés.
IRCC :
Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada. Il s’agit du ministère responsable des programmes et des services d’immigration, d’établissement, de réinstallation des réfugiés de l'étranger et de citoyenneté.
Partenaire conjugal :
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Personne résidant en dehors du Canada qui entretient une relation conjugale depuis au moins un an avec quelqu’un vivant au Canada, mais qui ne peut pas rejoindre son conjoint pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les partenaires conjugaux peuvent être de sexe opposé ou du même sexe.
Programme d'immigration permanente ordinaire :
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Les voies d’immigration régulières vers la résidence permanente canadienne incluent toutes les demandes de résidence permanente au Canada fréquentes et connues comme le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) ou le Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ), le regroupement familial, le parrainage ou l’Entrée Express etc.
Résidence permanente :
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La résidence permanente permet d’immigrer légalement sur le territoire canadien pour une durée illimitée. Les résidents permanents reçoivent une carte renouvelable qui leur permet de voyager et de s'identifier. Il n'est pas nécessaire de renouveler cette carte pour maintenir le statut de résident permanent. Un résident permanent peut généralement demander la citoyenneté canadienne après 3 ans au Canada.
SPR :
​
Section de la protection des réfugiés. Cette entité dépend du CISR et rend les décisions sur les demandes d’asile.
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