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La demande d'asile
La demande d’asile permet aux personnes craignant de subir de la persécution, de la torture ou des traitements inhumains dans leur pays d’origine de demander la protection du Canada. Si la décision finale est favorable, le demandeur d’asile obtient le statut de personne protégée, peut demander la résidence permanente et est autorisé à rester sur le territoire canadien sans craindre un renvoi vers son pays d’origine.
La demande d’asile comporte trois grandes étapes :
1.
Soumission de la demande (d'habitude via un portail électronique), détermination de la recevabilité, défèrement à la SPR
2.
Fondement de demande d'asile, assemblement des preuves et préparatifs de l'audience
Qui peut obtenir l'asile au Canada ?
Pour devenir une personne protégée, vous devez démontrer que vous répondez soit à la définition de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 (incorporée par l'article 96 de la LIPR), soit à la définition de personne à protéger au sens de l'article 97 de la LIPR.
âž” Un réfugié au sens de la convention
​
​Un réfugié au sens de la Convention se trouve en dehors de son pays de nationalité (ou de résidence habituelle pour les apatrides) et ne veut pas ou ne peut pas se réclamer de la protection de ce pays à cause d'une crainte bien-fondée d'y être persécuté. La persécution qu'il craint doit être due à l'un des cinq facteurs suivants :
(Les exemples s’affichent au survol de la souris)
Exemples :
Groupe ou minorité ethnique ou linguistique.
Sa race
Exemples :
Minorité religieuse, personne convertie.
Sa religion
Exemples :
Opposant au gouvernement réel ou perçu, défenseur des droits humains, journalistes.
Ses opinions politiques
Sa nationalité
Exemples :
Orientation sexuelle, identité de genre, victime de violences genrées.
Son groupe social
âž” Une personne à protéger
​
Elle se trouve au Canada et ne peut pas retourner dans son pays d’origine ou dans son pays de résidence habituelle car elle risquerait d’y subir, personnellement :
​
-
de la torture,
-
une menace à sa vie, ou des traitements ou peines cruels et inusités.
C’est la SPR de la CISR qui rendra une décision sur votre demande d’asile. Si elle décide que vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger, vous obtiendrez le statut de personne protégée.
Qui ne peut pas présenter une demande d'asile recevable ?
Les personnes appartenant à certaines catégories ne peuvent pas voir leur demande d'asile déférée à la SPR, peu importe le bien-fondé de leur crainte d'être persécutées ou des risques dans leurs pays d'origine. Votre demande d'asile sera irrecevable si :
Vous avez une mesure de renvoi du Canada.
Vous êtes couverts par l'Entente sur les pays tiers sûrs avec les États-Unis (voir la ressource sur l'ETPS ici).
Vous avez demandé l’asile au Canada dans le passé (que cette demande ait été acceptée, refusée, désistée, retirée ou jugée irrecevable).
Vous avez déjà présenté une demande d’asile aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie ou en Nouvelle-Zélande (peu importe le résultat).
Vous avez déjà le statut de réfugié dans un autre pays dans lequel vous pouvez retourner.
Vous êtes interdit de territoire canadien pour des raisons de sécurité, de criminalité organisée, de grande criminalité ou de violation des droits humains.
Comment soumettre la demande d’asile ?
Toute demande d’asile se présente depuis le territoire canadien, soit :
​
-
lors de votre arrivée à un point d'entrée ; soit
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à l’intérieur du territoire canadien si vous vous trouvez déjà au Canada.
Si vous arrivez à la frontière canadienne :​
​
âž” Vous pouvez demander l’asile à un point d’entrée officiel (par exemple un aéroport ou poste frontalier terrestre)​
​
âž” Mais notez que si vous déposez une demande d'asile à un point d'entrée terrestre depuis les États-Unis, vous pouvez être soumis à l'Entente sur les tiers pays sûrs et votre demande peut être jugée irrecevable. Pour plus de détails, voir la ressource sur l'Entente sur les tiers pays sûrs.
âž”Les procédures relatives aux demandes d'asile à un point d'entrée varient. Mais un scénario fréquent est que la recevabilité de votre demande est évaluée sur place par un agent de l'ASFC et qu'on vous donne deux dates limites distinctes :
-
Un délai de 45 jours pour remplir les formulaires numériques de demande d'asile sur le portail d'IRCC ; et
-
Un autre délai indépendent de 45 jours pour remplir votre formulaire FDA et le soumettre à la CISR.
​
Vous êtes déjà au Canada.
​
âž” Vous devez soumettre votre demande d'asile en ligne via le portail d'IRCC.
​
âž” Dans cette situation, vous devez vous préparer à l'avance à répondre à toutes les questions sur les formulaires numériques et également à télécharger votre FDA avant de pouvoir soumettre la demande.
​
âž” Notez que si vous êtes entré au Canada en provenance des États-Unis de façon irrégulière (entre deux points d'entrée officiels) il y a moins de 14 jours, vous pourriez être assujetti à l'Entente sur les tiers pays sûrs et votre demande pourrait être jugée irrecevable. Pour plus de détails, voir la ressource sur l'Entente sur les tiers pays sûrs.
​
La recevabilité de votre demande d'asile sera évaluée par un agent de l'ASFC ou d'IRCC :
-
Si vous avez présenté votre demande d'asile à un point d'entrée, l'évaluation se fera généralement (mais pas toujours) immédiatement.
-
Si vous avez présenté votre demande d'asile à l'intérieur du pays, l'évaluation se fera toujours lors d'un entretien ultérieur.
Si votre demande est RECEVABLE :
Si votre demande est IRRECEVABLE :
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âž” Vous obtenez le document du demandeur d’asile (DDA ou « papier brun ») qui confirme que votre demande d'asile a été déférée à la SPR, et que vous êtes admissible à l’assurance-maladie du PFSI.
​
âž” À moins que vous n'ayez déjà soumis le formulaire FDA lors d'une demande d'asile à l'intérieur du pays, on vous remettra le formulaire à remplir et à envoyer à la CISR.
​​
âž” Vous recevrez néanmoins un document d'identité du demandeur d'asile (DDA ou "papier brun") qui confirme que vous êtes admissible à l'assurance maladie du PFSI. Mais elle mentionnera que votre demande d'asile n'était pas recevable.
âž” Vous pouvez faire l'objet d'un renvoi (déportation) du Canada. Voir la ressource sur les demandes d'asile refusées pour plus de détails sur la procédure de renvoi.
Note sur le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA)
Le FDA est un formulaire papier ou PDF que tous les demandeurs d'asile doivent remplir et soumettre à la SPR.​
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Les personnes ayant demandé l'asile de l'intérieur du Canada doivent le soumettre sur le portail d'IRCC lorsqu'ils présentent leur demande ;
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Les demandeurs d'asile au point d'entrée reçoivent généralement le formulaire lorsque leur demande est déférée à la CISR, ainsi que des instructions et un délai pour le remplir..
C'est sur le FDA que vous aurez l'occasion de fournir des détails sur vos craintes de persécution ou de mauvais traitement dans votre pays d'origine.
​​
Quel que soit le moment de la procédure où vous remplissez le formulaire de la COB, il est extrêmement important de vous procurer l'aide d'un avocat ou d'un consultant en immigration, de préférence celui qui vous représentera lors de l'audience. Des incohérences ou des omissions entre ce que vous écrivez dans le FDA et ce que vous dites à l'audience pourraient nuire à votre crédibilité et entraîner le rejet de votre demande.
L'audience de la demande d'asile - à quoi s'attendre ?
​Votre avocat peut également discuter avec vous des preuves que vous devrez rassembler pour convaincre le décideur que vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger. Il peut s'agir de preuves concernant :
Si votre demande d’asile est recevable, elle sera transmise à la SPR de la CISR.
​
Quelque temps plus tard, la SPR fixera une date d'audience et vous en informera par le biais du portail d'IRCC ou par courrier.
​
Il est très important de chercher un avocat ou un consultant en immigration pour vous représenter au cours de cette procédure. Votre avocat peut vous conseiller sur la manière de remplir votre FDA, vous aider à préparer votre audience et être présent à l'audience pour présenter les arguments oraux.
Votre identité.
​
Exemples : passeport, carte nationale d’identité.
L’impossibilité de vous établir en sécurité dans toute autre région de votre pays d’origine.
​
Exemples : documents qui montrent que vous avez tenté de vous échapper dans une autre région, rapports qui prouvent que le problème existe dans l’ensemble du pays.
Les risques de persécution dans votre pays d’origine.
​
Exemples : rapports de police, dossiers médicaux, photos, déclarations sous serment, lettres de professionnels de santé, preuve d’appartenance à un groupe politique ou religieux, notes ou enregistrements de menaces contre vous.
Votre crédibilité.
L’absence de protection de votre gouvernement.
​
Exemples : rapports nationaux sur le manque de protection accordé par le gouvernement ou sur la corruption de la police, plaintes adressées à la police restées sans réponse, preuve que votre persécuteur est un agent de l’État.
Depuis 2020, la plupart des audiences se déroulent virtuellement, par vidéoconférence.
​
Lors de l'audience, vous aurez l'occasion d'expliquer pourquoi vous craignez un retour dans votre pays d'origine. Le décideur (un commissaire de la SPR) peut vous interroger sur certains aspects de votre histoire.
Pour plus de détails concernant l’audience de la demande d’asile, vous pouvez consulter le :
​
-
Guide de préparation à l’audience des demandeurs d’asile de myrefugeeclaim.ca
Que se passe-t-il après l’audience ?
Le commissaire peut communiquer sa décision de vive voix lors de l’audience, ou par courrier après l’audience.
Si votre demande d’asile est acceptée.
​
âž” Vous obtenez le statut de personne protégée.
​
âž” Vous êtes autorisé à rester au Canada et ne risquez plus d’être renvoyé dans votre pays d’origine.
​
âž” Vous pouvez présenter une demande de résidence permanente dans laquelle il est possible d’inclure les membres de votre famille au Canada et à l’étranger (époux, conjoint de fait, enfants à charge).
​
​
Si votre demande d’asile est refusée.
​
âž” Vous pouvez décider de quitter volontairement le Canada.
​
âž” Si vous souhaitez contester le refus et rester au Canada, consultez notre ressource sur les recours pour demandeurs d'asile déboutés et la procédure de renvoi. Notez que les délais pour contester un refus sont généralement très courts.
​
Les informations présentées sur cette page ne constituent pas un avis juridique. Il est important de consulter un avocat ou un juriste avant de prendre une décision.
Dernier mise-à-jour le 11 juillet 2024
Pour plus de détails sur la demande d’asile, voir :
-
Information d'IRCC sur la demande au Canada à titre de demandeur d’asile
-
myrefugeeclaim.ca, un guide émis par Kinbrace Refugee Housing & Support à Vancouver, CB
Lexique
CISR :
​
Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Ce tribunal administratif indépendant est responsable, par exemple, de rendre les décisions concernant les demandes d’asile. Deux de ses sections sont la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la Section d'appel des réfugiés (SAR).
ASFC :
​
Une agence chargée de l'application de la loi qui a la compétence de gérer les postes frontaliers et appliquer des lois sur l'immigration, incluant les renvois (déportations) du Canada.
Cour Fédérale :
​
Tribunal canadien qui tranche des litiges, par exemple, le contrôle judiciaire des décisions en immigration prises par la CISR, IRCC ou l’ASFC.
DDA :
​
Document du demandeur d’asile (ou papier brun). Ce document est une preuve que la personne qui le détient a présenté une demande d’asile et qu’elle a droit à l’assurance-maladie du PFSI. Il indiquera vers la fin du document si la demande était recevable ou non.
FDA :
​
Les demandeurs d'asile doivent remplir ce formulaire, en détaillant leurs craintes de persécution dans leur pays d'origine, et l'envoyer à la SPR.
IRCC :
​
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Il s’agit du ministère responsable des programmes et des services d’immigration, d’établissement, de réinstallation des réfugié·e·s de l'étranger et de citoyenneté.
LIPR :
​
Principal texte législatif fédéral traitant des questions d'immigration et de réfugiés.
PFSI :
​
Programme fédéral de santé intérimaire. Cette couverture médicale offre une protection en soins de santé limitée et temporaire aux demandeurs d'asile, ainsi qu'à d'autres groupes tels que les personnes en détention pour fins d'immigration et les victimes de la traite des personnes. Cette couverture prend fin soit après l'acceptation de la demande d'asile et l'admissibilité de la personne à la couverture médicale provinciale, soit à la date de renvoi d'un demandeur d'asile débouté.
Résidence permanente :
​
Statut qui permet d’immigrer légalement sur le territoire canadien pour une durée illimitée. Les personnes résidentes permanentes reçoivent une carte renouvelable qui leur permet de voyager et de s'identifier. Il n'est pas nécessaire de renouveler cette carte pour maintenir le statut de résident·e permanent·e. Un·e résident·e permanent·e peut généralement demander la citoyenneté canadienne après 3 ans au Canada.
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